Préparer l’admission d’une personne âgée en Ehpad

Il est conseillé de lire le contrat de séjour avant de le signer, afin de s’assurer qu’il ne comporte pas de clauses abusives en contradiction avec les droits de votre proche.

Le contrat doit indiquer clairement la durée du séjour et n’a pas le droit de comporter une clause prévoyant une « période d’essai », à l’issue de laquelle l’établissement peut renvoyer le résident. Les modalités de facturation en cas d’absence doivent être indiquées. L’Ehpad n’a pas le droit de facturer le tarif dépendance pendant l’absence du résident. Des pénalités contractuelles ne peuvent pas être imposées au résident dont le contrat comporte une durée déterminée, même s’il souhaite résilier le contrat plus tôt pour une raison valable.

Lorsque le résident ne bénéficie pas de l’aide sociale, le contrat n’a pas le droit de prévoir la délégation de ses ressources à l’établissement (c’est-à-dire la remise directe de ses revenus aux responsables de l’Ehpad, en échange de la mise à disposition d’une somme d’argent de poche minimale). L’Ehpad n’a pas le droit de modifier unilatéralement la durée ou la nature des prestations complémentaires initialement prévues. L’établissement n’a pas le droit d’ajouter au tarif hébergement le paiement d’un trousseau de linge de maison. D’ailleurs, l’établissement n’a pas le droit de disposer du linge personnel de la personne âgée.

Le contrat ne peut prévoir la perception d’une somme forfaitaire destinée à la remise en état de la chambre après sa libération par le résident. Des frais de remise en état ne pourront être demandés qu’après un état des lieux en bonne et due forme. L’établissement ne peut pas facturer la totalité du tarif hébergement d’un mois en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois.

Le contrat ne peut interdire de rechercher la responsabilité des établissements, en cas de vol, lorsqu’aucune possibilité de dépôt auprès d’un préposé n’est envisagée, ou excluant en toute hypothèse toute responsabilité. Enfin, le contrat ne peut déroger aux règles de compétence territoriale ou d’attribution des juridictions. (Source : recommandation no 2008-02 de la Commission des clauses abusives).

Lors de la visite de l’établissement de votre choix, vous devez porter plus particulièrement attention à la configuration des lieux, à la composition du personnel accompagnant et à l’ensemble des prestations offertes. Préparez-vous une liste de questions sur l’aspect général de la résidence. L’établissement est-il accessible (est-il en ville ou en campagne, est-il bien desservi par les transports en commun…) ? Que pensez-vous du cadre de la résidence (spacieux, propre, bruyant...) ? Ll’Ehpad a-t-il un parc ou une terrasse ? Est-il climatisé ?

N’oubliez pas de visiter les chambres. Les Ehpad proposent souvent plusieurs formules, à des prix différents : chambres individuelles (plus chères), chambres doubles (pour les couples ou les personnes acceptant de partager leur quotidien avec une autre personne âgée afin de faire des économies ou de ne pas être isolées) et les chambres jumelées (chambres séparées, mais partageant une salle de bain commune). Les chambres sont-elles spacieuses ? Peut-on y circuler avec un fauteuil roulant ? Y a-t-il un lit médicalisé ? La salle de bain est-elle adaptée au handicap de votre proche ? Y a-t-il suffisamment de sonnettes d’appel ?

Posez des questions sur la prise en charge médicale : quelle est la composition de l’équipe médicale (infirmières, aides-soignantes, aides médico-psychologiques…) ? L’Ehpad est-il rattaché à un centre médical ou travaille-t-il en étroite collaboration avec un hôpital ? Comment la fin de vie des résidents est-elle prise en charge ?

Parmi les différentes prestations offertes par l’Ehpad, vérifiez notamment la restauration (à quelle heure les repas sont-ils servis, les repas sont-ils préparés sur place ou par un service externe…) et les animations (y a-t-il un animateur dans l’équipe, quels sont les ateliers proposés ?).

Cette liste de points à vérifier n’est pas exhaustive, adaptez-la aux besoins et préférences de votre proche.

Le règlement de l’établissement indique normalement les conditions de paiement en cas d’absence temporaire, qu’il s’agisse d’une hospitalisation ou de « vacances ». Conformément au décret n° 99-316 du 26 avril 1999, le tarif dépendance est suspendu pendant la durée de l’absence du résident.

En général, en cas d’hospitalisation, il devra s’acquitter du tarif hébergement diminué du forfait journalier hospitalier, à partir de 72 heures d’absence. En cas d’absence pour convenances personnelles (il convient d’en informer l’établissement en amont), il s’acquittera du tarif hébergement diminué du forfait fixé par le règlement départemental d’aide sociale, à partir de 72 heures d’absence.

Les trois premiers jours d’absence, le résident devra s’acquitter du tarif journalier d’hébergement. Au-delà d’un certain nombre de jours (indiqué dans le contrat de séjour), le résident devra s’acquitter de l’intégralité du tarif journalier d’hébergement, s’il souhaite conserver sa chambre (sauf s’il est allocataire de l’aide sociale).

Le livret d’accueil est remis au résident après son admission en Ehpad. Il comprend le règlement de fonctionnement de l’établissement et la Charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Le dossier d’admission en Ehpad est défini par l’article D. 312-155-1 du code de l’action sociale et des familles. Il peut être téléchargé sur le site du ministère en charge de la Santé : Cerfa n°14732*01. Il comporte un volet administratif et un volet médical. Le même dossier peut être photocopié pour une inscription dans différents établissements.

Le document individuel de prise en charge remplace le contrat de séjour, lorsque le résident refuse le contrat de séjour ou en cas de séjour de moins de deux mois. Il comprend les mêmes informations que le contrat de séjour, en dehors du descriptif sur les conditions de séjour et d'accueil qu'il peut ne pas mentionner.

Le contrat de séjour un accord qui doit être conclu entre l’Ehpad et le résident ou son représentant légal, dès lors que le séjour dépasse deux mois (qu’il soit continu ou non). Il fixe les conditions de séjour (durée de l’engagement, tarification, prestations, etc.) 

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie est un document que les établissements et services prenant en charge des personnes âgées ou handicapées doivent obligatoirement remettre à leurs usagers et qui vise à garantir leurs droits et libertés. Le texte de douze articles figure en annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles. Il comprend des principes tels que la non-discrimination, le droit à une prise en charge adaptée, le droit à une information claire, le droit à la santé et les soins, etc.

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est un outil défini par le code de l’action sociale et des familles, visant à assurer les droits des résidents. Il est composé d’au moins cinq membres : deux représentants des résidents, un représentant des familles ou des représentants légaux des résidents, un représentant du personnel et un représentant de l’organisme gestionnaire de l’Ehpad. Il permet de favoriser la participation et l'expression des personnes âgées accueillies en Ehpad. Il se réunit au moins trois fois par an et doit être consulté notamment pour fixer le règlement de fonctionnement de l’établissement.

Le plus souvent, l’admission en Ehpad se fait pour une durée indéterminée, mais il est également possible d’opter pour un hébergement temporaire (de quelques semaines à plusieurs mois).