Classement des maisons de retraite

Les Ehpad sont évalués par le biais d’inspections des pouvoirs publics, effectuées par un agent mandaté par le département ou par l’Etat. Ces inspections relèvent de l’Agence régionale de santé (ARS) ou de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). 
Si la mission des inspecteurs est souvent la lutte contre la maltraitance, leurs visites peuvent toutefois revêtir d’autres aspects, tels que le contrôle budgétaire de l’établissement ou encore la vérification des équipements. 
Le rapport d’inspection dans une maison de retraite est ensuite remis à un unique destinataire : le préfet. Celui-ci peut décider de classer le rapport sans suite, de formuler des injonctions administratives, ou bien de procéder à la fermeture provisoire de l’établissement. 
Cette décision, rare, est prononcée en cas d’infractions ou de manquements graves aux lois régissant le fonctionnement d’un Ehpad.

Les Ehpad font également l’objet d’évaluations réalisées par des organismes habilités par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).
Créée en 2007, l’ANESM a une double mission. D’une part, elle s’attache à promouvoir la notion de bientraitance au sein des établissements par des questionnaires d’auto-évaluation et des reccommandations professionnelles ; d’autre part, cette agence nationale fournit une autorisation administrative habilitant les organismes extérieurs à l’execution d’évaluation externe des établissements médico-sociaux tels que les Ehpad.
L’implication de cette nouvelle instance contribue à un contrôle renforcé des structures par un suivi approfondi des prestations offertes.

Il est le service interministériel de contrôle, d’audit et d’évaluation des politiques sociales pour éclairer la décision publique. Elle réunit 130 experts de la Cohésion sociale (Famille, Protection de l’enfance, Lutte contre l’exclusion, Travail social…), de la Protection sociale (Sécurité Sociale, Prestations sociales....), du Travail, emploi, formation professionnelle, et de la Santé.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, crée, dans son article 118, les Agences régionales de santé. Le but des ARS : assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins et d’accroître l’efficacité du système. 

Installée en mai 2007, l’Agence Nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a succédé au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale. Les missions de l’Anesm sont directement issues des obligations faites aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui sont tenus de mettre en place une évaluation en continu de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Les évaluations se conduisent, selon l’article L 312-8 du CASF, notamment au regard des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques validées ou élaborées par l’Agence.

Elle définit «les conditions de fonctionnement de l’établissement tant au plan financier qu’à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d’accueil» ; et précise par ailleurs «les objectifs d’évolution de l’établissement et les modalités de son évaluation» conformément au cahier des charges prévu par l’article 5-1 de la loi du 30 juin 1975.