Constituer un dossier d'APA
La prise en charge de la dépendance au grand âge, à domicile comme en maison de retraite, entraîne des dépenses liées aux différentes prestations d'aide à l'autonomie nécessaires au bien-être de l'aîné. Pour faire face à ces dépenses, les personnes âgées de 60 ans et plus en situation de dépendance peuvent bénéficier d'une aide départementale : l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). MediPages vous explique comment constituer un dossier d'APA.
les documents utiles
> Qui peut faire une demande d'APA et où retirer un dossier d'APA ?
La constitution d'un dossier d'APA permet à toute personne âgée de 60 ans et plus confrontée à la perte d'autonomie de demander une aide financière pour couvrir une partie de ses besoins liés à l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne. Pour pouvoir faire une demande d'APA, l'aîné doit attester d'une résidence stable et régulière en France. Les demandeurs de nationalité étrangère devront joindre à leur dossier d'APA une photocopie de leur titre de séjour en cours de validité.
En outre, le dossier d'APA ne permettra d'obtenir une aide financière que si le demandeur est classé en GIR 1 à 4 après une évaluation de sa perte d'autonomie par une équipe médico-sociale du conseil général de son lieu de résidence.
Le dossier d'APA peut-être retiré directement auprès du service d'action sociale du Conseil général du département où réside l'aîné. Il est souvent téléchargeable sur le site Internet du département. On peut aussi le retirer auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville, où il sera également possible de recevoir de l'aide pour remplir le dossier d'APA. Les services d'aide à domicile mettent aussi à disposition de leurs usagers les formulaires du dossier d'APA pour leur faciliter les démarches.
> Comment le dossier d'APA est-il instruit ?
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions posées dans les formulaires du dossier d'APA et réuni toutes les pièces demandées (voir questions-réponses), vous devez retourner le dossier d'APA au Conseil général, qui dispose de dix jours pour en accuser réception et demander d'éventuels documents supplémentaires.
Après réception du dossier d’APA complet, les services du département disposent d’un délai de 30 jours pour instruire le dossier d’APA. Dans ce laps de temps, ils enverront une équipe médico-sociale au domicile du demandeur pour évaluer son degré de perte d’autonomie. La personne âgée pourra être accompagnée d’un proche de son choix, de son tuteur ou de son médecin traitant. L’équipe médico-sociale réalisant l’évaluation pour le dossier d’APA prendra en compte différents facteurs comme la situation physique du demandeur, l’adaptation de son logement ou le soutien d’aidants familiaux dont elle peut bénéficier, afin de lui proposer un plan d’aide personnalisé. Le demandeur a dix jours pour accepter le plan d’aide du dossier d’APA ou demander des modifications.
> Dossier d’APA : l’attribution de l’aide financière
L’attribution de l’aide financière est accordée par la commission de l’APA du conseil général du département, qui devra notifier le demandeur après acceptation du plan d’aide. Cette décision doit intervenir dans les deux mois suivant la réception par les services du département du dossier d’APA complet.
Le département verse la première mensualité de l’allocation dans le courant du mois qui suit celui de la décision d’attribution. Le paiement est mensuel, mais en fonction des besoins signalés lors de l’instruction du dossier d’APA, le département peut verser jusqu’à quatre mensualités en un paiement pour aider à financer des dépenses lourdes, telles que l’adaptation du logement ou l’acquisition d’aides techniques. L’APA peut également être transférée directement aux services d’aide à la personne intervenant au domicile de la personne âgée, avec l’accord du bénéficiaire signifié après l’acceptation et l’instruction du dossier d’APA.
Quelles sont les pièces à fournir avec le dossier d'APA ? Afficher
Les formulaires de demande d'APA diffèrent légèrement d'un département à l'autre, mais en général les pièces demandées dans le cadre de la constitution du dossier d'APA sont les suivantes :
- Les citoyens français et ressortissants de l'Union européenne devront joindre au dossier d'APA la photocopie d'une pièce d'identité témoignant d'une résidence stable en France : livret de famille, carte d'identité, passeport ou extrait d'acte de naissance.
- Les étrangers, non ressortissants de l'Union européenne joindront au dossier d'APA une photocopie de leur titre de séjour.
En outre, il faudra également joindre au dossier d'APA, les photocopies des documents suivants : avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu, avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si le bénéficiaire est propriétaire), et relevé d'identité bancaire (RIB) ou postale.
Comment le montant de l’APA est-il calculé ? Afficher
Dans le cas d’un dossier d’APA à domicile, le versement mensuel de l’allocation correspond au montant du plan d’aide défini par l’équipe médico-sociale du département, minoré de la participation du bénéficiaire, fixée en fonction de ses revenus. Le montant maximal est de 1 312,67 € par mois pour un GIR 1, 1 125,14 € pour le GIR 2, 843,86 € pour le GIR 3 et 562,57 € pour le GIR 4.
Pour que les services du département puissent fixer le montant de sa participation, le bénéficiaire doit joindre au dossier d’APA tous les documents attestant de ses revenus, notamment l’avis d’imposition ou de non-imposition. Sont également pris en compte dans le calcul, les produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire et les biens ou capitaux ni exploités ni placés (sauf résidence principale).
En cas d’urgence, le dossier d’APA peut-il être traité plus rapidement ? Afficher
L’instruction de la demande d’APA peut prendre jusqu’à deux mois à compter de la date de réception du dossier d’APA complet par les services du conseil général. Les départements, conscients de la longueur du processus, prévoient une procédure d’attribution provisoire en cas d’urgence d’ordre social ou médical.
Dans ce cas, le demandeur pourra recevoir l’allocation à titre provisoire, pendant une période pouvant aller jusqu’à deux mois à partir du dépôt du dossier d’APA. Le versement s’élèvera alors à 656,33 € et il sera ensuite déduit du paiement de l’APA versé après approbation définitive du dossier d’APA.
APAAfficher
L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide financière octroyée par le département aux personnes âgées de 60 ans et plus ayant des difficultés à accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne. Le demandeur doit remplir un dossier d’APA et le retourner au conseil général pour pouvoir en bénéficier.
Équipe médico-sociale Afficher
L’équipe médico-sociale des services d’action sociale du département est composée d’un médecin et d’une assistante sociale et a pour rôle d’évaluer le degré de perte d’autonomie de la personne faisant une demande d’APA, afin de la classer dans l’un des groupes de la grille AGGIR. Ce classement permet de déterminer si la personne âgée a droit à l’APA et quels seront l’étendue du plan d’aide et son montant maximal.
GIRAfficher
Le GIR (groupe iso-ressources) est un classement permettant de déterminer le montant de l’APA, en fonction du degré de dépendance de la personne âgée qui soumet un dossier d’APA. Il y a six GIR. Seuls les GIR 1 à 4 donnent droit à l’APA. Les GIR 1 et 2 traduisent une forte dépendance, tandis que les GIR 3 et 4 correspondent à un degré de dépendance moyen. Les GIR 5 et 6 marquent l’autonomie ou une légère dépendance et ne permettent pas l’approbation du dossier d’APA.
Grille AGGIR Afficher
La grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso-Ressource) est un outil qui permet à l’équipe médico-sociale du département d’évaluer le degré de perte d’autonomie d’une personne âgée dans le cadre de l’instruction du dossier d’APA. Elle compte 6 niveaux GIR traduisant les besoins d’aide et de soin de la personne âgée en perte d’autonomie.
