Aide Sociale à l'Hébergement

> Critères d'obtention de l'aide sociale à l’hébergement

Pour bénéficier de la prise en charge par l'aide sociale à l’hébergement, il faut remplir certaines conditions :
- Age pour l'aide sociale à l’hébergement : avoir au moins 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail constatée.
- Ressources pour l'aide sociale à l’hébergement : il faut être dépourvu de ressources suffisantes pour assurer le coût d’un hébergement en établissement, de type maison de retraite, même avec l’aide des éventuels obligés alimentaires.
- Lieu de résidence : il faut résider en France. Les étrangers doivent avoir un titre de séjour en règle et justifier d’une résidence régulière en France. L’établissement où est hébergé le demandeur doit être habilité au titre de l’aide sociale à l’hébergement.

Attention : S’il réside dans un établissement non habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l’hébergement, le demandeur aura droit à l'aide sociale à l’hébergement à condition d’y avoir séjourné à titre payant pendant plus de cinq ans (trois ans dans certains départements) et que ses ressources ne lui permettent plus d’en supporter le coût.

L’instruction de la demande : l'aide sociale à l’hébergement est une aide du département dans lequel le bénéficiaire à son domicile de secours.
La demande pour cette aide financière doit être faite à la mairie de la commune où réside la personne âgée ou au Conseil Général du département concerné.
La réponse pour l'aide sociale à l’hébergement sera notifiée au bénéficiaire, à ses obligés alimentaires et à l’établissement où il réside.

> Dispositions financières de l'aide sociale à l’hébergement

L'aide sociale à l’hébergement est réputée subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’intervient qu’en dernier recours.

Les obligés alimentaires sont systématiquement sollicités.
Sont tenus à l’obligation alimentaire : les enfants envers leurs père et mère ou autres ascendants, en ligne directe, qui sont dans le besoin ; et réciproquement. Les gendres et belles-filles sont également tenus par cette obligation envers leurs beaux-parents. L’obligation existe également envers l’adopté et l’adoptant ; et réciproquement.

Le contribuable qui s’acquitte de l’obligation alimentaire peut fiscalement déduire la pension alimentaire versée de son revenu global.

> Evaluation des ressources du demandeur pour l'aide sociale à l’hébergement

L’attribution et le montant de l'aide sociale à l’hébergement dépendent des ressources du demandeur, évaluées dans le cadre d’une enquête menée par la commission départementale de l'aide sociale à l’hébergement.
Par ressources, on entend tous les revenus professionnels ou les pensions de retraite ainsi que la valeur en capitale des biens non productifs de revenu. La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques sont exclues de l’évaluation des ressources pour l'aide sociale à l’hébergement.

100 % des aides au logement (ALS, APL) et 90 % des revenus de l’aîné sont affectés au paiement de ses frais d’hébergement. La somme minimale laissée mensuellement à disposition du bénéficiaire ne peut être inférieure à 10 % du montant annuel du minimum vieillesse (85 euros par mois, à compter du 1er avril 2010).

Attention : En cas d’hébergement en foyer logement, la somme laissée à disposition du bénéficiaire ne peut être inférieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Le cas échéant, la commission de l'aide sociale à l’hébergement tient compte des besoins du conjoint éventuel restant à domicile. Dans ce cas, la somme qui doit être laissée à disposition du conjoint est équivalente à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) augmentée du montant des charges locatives.