Chartes des droits et libertés des personnes âgées

Les droits des personnes âgées ou handicapées prises en charge par des établissements ou services sociaux et médico-sociaux sont mentionnés dans l’article L 311-3 du code de l’action sociale et des familles. Sept instruments sont prévus par les articles suivants du CASF pour en garantir le respect. 

Il s’agit premièrement de documents devant être obligatoirement remis à la personne accueillie : le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement (définissant les droits et devoirs de l’usager) et la charte des droits et libertés de la personne accueillie. 

Les quatre autres outils visent à favoriser la participation individuelle et collective : le conseil de la vie sociale (il permet d’associer les usagers au fonctionnement et à l’organisation de l’établissement), le contrat de séjour (conclu entre le résident et l’établissement), le projet d’établissement ou de service (qui en définit les objectifs) et la personne qualifiée (qui apporte son soutien dans le règlement des conflits entre l’établissement et la personne accueillie).

Il existe en effet d’autres chartes moins spécifiques aux personnes âgées, mais pouvant les concerner notamment lorsqu’elles sont hospitalisées ou qu’elles bénéficient d’une mesure de protection juridique.

La charte de la personne hospitalisée vise à protéger les droits des patients, elle insiste sur le droit, pour le patient, d’accéder directement aux informations de santé le concernant, de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, etc.

La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée reprend les principes de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs : non-discrimination, liberté des relations personnelles, consentement éclairé et participation de la personne, respect de l’intégrité et de la dignité de la personne protégée, de ses libertés individuelles, de ses droits civiques et de ses liens familiaux, droit à l’autonomie, à la protection du logement et des objets personnels, à la protection des biens dans l’intérêt exclusif de la personne, à une intervention personnalisée, à l’accès aux soins, à l’information et à la confidentialité des informations.

La charte des droits et libertés de la personne accueillie engage les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis par l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Concernant plus particulièrement les personnes âgées, il s’agit notamment des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), foyers-logement, maisons de retraite, résidences-services, services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), services d’aides à domicile (SAAD) et Unités de soins de longue durée (USLD). Ces ESSMS doivent remettre la charte à leurs usagers au sein du livret d’accueil, accompagné d’un règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service. Ils doivent également l’afficher dans leurs locaux. 

La Fondation Nationale de Gérontologie est un centre de ressources au niveau national sur les questions relatives à la vieillesse et au vieillissement. Il s’agit d’un lieu de recherche, d'information et de formation pour les professionnels concernés par la gérontologie et les diverses disciplines liées aux personnes âgées. La FNG est à l’origine de la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante. 

La personne qualifiée est un individu auquel peuvent faire appel les personnes prises en charge par un établissement ou un service social ou médico-social, ou leur représentant légal, en cas de litige avec l’ESSMS. La personne qualifiée a pour mission d’aider les usagers à faire valoir leurs droits. Elle est choisie sur une liste établie conjointement par le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général.

Charte visant à garantir les droits des patients hospitalisés dans des établissements de santé, qu’ils soient hospitalisés dans un centre médical ou dans le cadre de l’hospitalisation à domicile. Un résumé de la charte est remis au patient lors de son accueil. 

La charte des droits et libertés de la personne accueillie est une charte de 12 articles visant à garantir les droits des usagers d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (Ehpad, SSIAD…). Elle est annexée au livret d’accueil remis à l’usager lors de son admission en établissement ou lorsqu’il commence à utiliser les prestations du service concerné. 

Cette charte est une adaptation des articles de la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante. Elle insiste sur les principes liés au respect des droits des majeurs protégés, c’est-à-dire des personnes ne pouvant pas veiller seules à leurs propres intérêts et faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).  

Le projet d’établissement  est un document rendu obligatoire par la loi du 2 janvier 2002, réformant l'action sociale et médico-sociale. Il définit les objectifs de l’établissement (Ehpad, SSIAD…) et ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Il décrit également les caractéristiques des projets de vie et de soins des résidents ou usagers. 

Charte diffusée dès 1987 par la Fondation Nationale de Gérontologie auprès du public et des professionnels pour faire respecter les droits et la dignité des personnes âgées en situation de handicap ou de dépendance. Elle est moins « contraignante » que la charte des droits et libertés de la personne accueillie, car elle n’est pas mentionnée dans le code de l’action sociale et des familles, mais elle bénéficie également du soutien du gouvernement.