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Tribunal D'instance D'annecy

19 Avenue Du Parmelan 74011 annecy

Le TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY, situé dans le département 74, est le tribunal de référence sur tout le canton, pour les questions portant sur des sommes de 4000 euros à 10 000 euros, et sur certaines prérogatives convenues par loi. Pour toutes les questions de tutelle des personnes âgées, ils sero
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Tribunal D'instance D'annecy
 
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