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Tribunal D'instance De Paris 11ème

91 Rue Oberkampf 75011 paris

Le TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 11ÈME, situé dans le département 75, est le tribunal de référence sur tout le canton, pour les questions portant sur des sommes de 4000 euros à 10 000 euros, et sur certaines prérogatives convenues par loi. Pour toutes les questions de tutelle des personnes âgées, il
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Tribunal D'instance De Paris 11ème
 
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