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Tribunal D'instance De Bernay

Place Gustave Héon 27307 bernay

Le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY, situé dans le département 27, est le tribunal de référence sur tout le canton, pour les questions portant sur des sommes de 4000 euros à 10 000 euros, et sur certaines prérogatives convenues par loi. Pour toutes les questions de tutelle des personnes âgées, ils ser
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