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Tribunal D'instance De Saverne

7 Rue Du Tribunal 67703 saverne

Le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE, situé dans le département 67, est le tribunal de référence sur tout le canton, pour les questions portant sur des sommes de 4000 euros à 10 000 euros, et sur certaines prérogatives convenues par loi. Pour toutes les questions de tutelle des personnes âgées, ils se
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