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Administrateur provisoire de biens
L'administration provisoire de biens est un régime de protection. Son objectif, protéger les personnes qui sont totalement ou partiellement incapables d'assumer la gestion de leurs biens en raison de leur état physique ou mental.
>les différents principes de la loi du 18 Juillet 1991
Selon le Code Civil (art 488 bis) "Tout est affaire d’équilibre, de conciliation entre deux intérêts contradictoires mais essentiels: la nécessité d’empêcher les abus financiers à l’égard de personnes affaiblies, et d’autre part, le respect de la liberté individuelle qui impose de permettre à toute personne de disposer de ses biens comme elle l’entend ... si cette liberté n’est pas altérée par son état de santé"
Cette loi s'applique entre autre aux personnes handicapées mentales, victimes d’un accident ou affectées d’un handicap physique qui ne peuvent pas gérer leurs biens que ce soit temporairement ou de manière dèfinitive et aux personnes âgées qui sont atteintes d'une déficience.
La désignation de l’administrateur provisoire se fait par ordonnance et le juge de paix désigne un proche comme par exemple père, mère, conjoint, cohabitant légal et autre.
La loi permet ainsi au juge de paix d'avoir la possibilité d'adapter les mesures de protections selon chaque cas. Il pourra designer un admistrateur provisoire en fonction des biens, de l'état de santé et de la situation familiale de la personne à proteger.
Cette loi permet aussi à une personne de faire appel à la protection de la loi si elle sait ou sent qu'elle pourrait devenir vulnérable. Elle pourrait même selon la loi du 3 Mai 2003 choisir qui sera son administrateur dans le cas où elle ne serait plus capable de s'occuper de ses affaires.
L'administrateur provisoire peut se faire assister, le juge de paix peux exiger alors qu'il lui fournisse des garanties, soit au moment de sa désignation, soit en cours d’exercice de sa mission.
> Procédure de demande.
Une requête doit d'abord être deposée soit par la personne elle-même (il devra deposer en même temps un cerificat médical) soit par une personne intéressée (ou le procureur du roi) qui devra obligatoirement préciser son identité complète et la nature de ses relations avec la personne à protéger.
Celle-ci doit contenir obligatoirement :
- la date,
- l’identité complète du requérant,
-l’objet de la demande et sa motivation,
- l’identité complète de la personne à protéger,
- la désignation du juge,
- la signature du requérant ou de son avocat.
En plus de la requête, une attestation de résidence ainsi qu'un certificat médical doivent être déposés.
A quels juges de paix doit -on adresser sa requête? Afficher
La requête doit être adressée au juge de paix du lieu de la résidence (le lieu où l’on vit ) ou de domicile (le lieu où l’on est inscrit dans les registres de l’état civil) de la personne à protéger.
Quelles sont les étapes de la procédure?Afficher
La procédure doit passer par un certain nombres d'étapes obligatoires:
-L’audition (prise de tous les renseignements necessaires).
-La décision qui est exprimè dans une ordonnance qui doit être "motivè".
-L’acceptation, l’administrateur transmet par écrit au juge qu’il accepte la mission.
-La publicité de la mesure, une copie de la décision est transmise au procureur du Roi.
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représentant qui agira pour la personne handicapée ainsi, il va devoir gérer les biens de la personne protégée dans l’intérêt de celle-ci, de sorte de lui assurer un confort en rapport avec ses moyens matériels et avec le train de vie qui était le sien avant que la mesure de l’administration provisoire de biens soit prise.
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Le juge de paix traite les affaires touchant à la vie familiale et le logement, il est le juge qui se trouve le plus proche de la population.
